Déclaration de naissance

Informations générales

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. 

La déclaration doit impérativement être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai doit faire l’objet d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du ressort du lieu de naissance de l'enfant

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Formalités

La décclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance, qui rédige un acte de naissance signé par un officier d'état civil.

La naissance de l'enfant est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement, avec les pièces suivantes :

• certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• déclaration de choix de nom si les parents le souhaitent,
• l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
• livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

Coordonnées et renseignements

Service Population / État civil

Hôtel de ville - Place Salvador Allende - RDC
01 49 93 60 26

Procurations
Commissariat de Bagnolet 01 53 73 63 10