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Faire une demande de logement social

Coordonnées et renseignements

Accueil central - Hôtel de ville RDC
Place Salvador-Allende
Tél. : 01 49 93 60 48

Service du logement social (guichet 7)
Permanence lundi, mercredi et jeudi le matin uniquement
de 9h15 à 11h45 (horaires provisoires)

Prendre un ticket à l’accueil.

Accueil téléphonique :
du lundi au jeudi : 9h- 12h30
vendredi : 13h30 - 17h

Comment déposer une demande de logement social ?

1. Se procurer le formulaire de demande de logement social par l'un des moyens suivants :

2. Renvoyer le formulaire dûment rempli et complété avec les pièces justificatives requises :

  • Soit en l’envoyant par courrier au service logement social
  • Soit en le déposant à l’accueil central de la Mairie

Vous avez également la possibilité de déposer votre demande via internet en remplissant votre demande en ligne

 

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires ?

Pour déposer une demande de logement, les éléments suivants sont nécessaires à la constitution du dossier :

  • Le formulaire dûment rempli
  • Photocopies des documents suivants :
    • Carte d'identité, passeport ou carte de séjour
    • Livret de famille ou acte de mariage et de naissance
    • Certificat de grossesse le cas échéant
    • Locataires : bail + dernière quittance de loyer
    • Propriétaires : acte de propriété + dernière quittance EDF/GDF
    • Hébergés : attestation d'hébergement+ justificatif de domicile
    • Personne à l'hôtel ou en foyer : dernier reçu de paiement
    • 3 derniers bulletins de salaire ou justificatifs de ressources (retraite, invalidité, pension, bourse étudiant...)
    • Notification de prise en charge Pôle Emploi le cas échéant
    • Relevé récent de la Caisse d'Allocations Familiales
      (AAH, RMI, APL)
    • Les deux derniers avis d'imposition (copie de toutes les pages)

Enregistrement de la demande

Votre demande est enregistrée informatiquement par nos services.
A l’issue de l’enregistrement, c’est le service national d’enregistrement (SNE) vous fera parvenir une attestation, sous un mois maximum, sur laquelle figure le Numéro Unique Régional qui comporte 18 chiffres où apparaît l’ancienneté (le mois et l’année de dépôt de la 1ère demande).

Grâce à ce numéro, mis en place le 1 Avril 2011, votre dossier est consultable par tous les bailleurs sociaux qui disposent de patrimoine dans les départements suivants : 75,78, 91, 92, 93, 94, 95, 60.

Renouvellement de la demande

Votre demande est valable pendant 1 an et vous devez la renouveler tous les ans.

2 mois avant la date anniversaire de votre demande de logement social, les services de l’Etat vous enverront un courrier ou un SMS vous invitant à renouveler votre demande.
Si vous avez effectué votre demande en ligne, un mail de rappel vous sera envoyé vous invitant à la renouveler en vous connectant sur le site.
1 mois avant la date anniversaire de votre demande de logement social, les services de l'Etat vous enverront une lettre suivie.

Pour renouveler votre demande :

Envoyez le formulaire dûment rempli par courrier au service Logement social ou déposez le à l'accueil de l'Hôtel de ville.
ATTENTION ! Veuillez à bien reporter votre Numéro Unique Régional

Après enregistrement, vous recevez une attestation, sous un mois maximum, par le service national d’enregistrement (SNE).

ATTENTION !
Si 1 mois après la date anniversaire de votre demande, vous n'avez pas renouvelé votre demande, celle-ci sera automatiquement radiée par les services de l'Etat et vous perdrez votre ancienneté.

Changement de situation

Pour tout changement de situation (changement dans votre vie familiale, professionnelle…) nous vous invitons à nous transmettre, sous enveloppe, les justificatifs nécessaires pour nous permettre de mettre votre dossier à jour, sans oublier de noter vos coordonnées ainsi que votre Numéro Unique Régional.

Vous pouvez également modifier votre demande en ligne.

Comment est traitée ma demande de logement ?

Procédure d'attribution

Les bailleurs envoient à la Mairie les congés des logements qui se libèrent. Des dossiers qui correspondent à l'offre sont sélectionnés. 

Les visites de logement : avant ou après le passage en commission selon le bailleur

  • Pour les bailleurs SA d'HLM (ex : LOGIREP, OSICA, ANTIN RESIDENCES etc…)

Le service logement remet un permis de visite au candidat. Après acceptation du logement proposé et visité, vous devez constituer un dossier, avec les justificatifs demandés à jour, qui sera transmis au bailleur pour le présenter à sa commission d'attribution. Le service logement et/ou le bailleur vous tiendront informé de la décision.

  • Pour les bailleurs OPH (de Bagnolet, Montreuil ou Paris Habitat)

Pour chaque logement, ces organismes demandent de leur présenter 3 dossiers à jour. La commission d'attribution du bailleur choisit l'ordre de priorité. Suite à cette commission, le bailleur fera parvenir un permis de visite au candidat retenu en premier. En cas de refus du candidat, le logement sera proposé au candidat suivant et ainsi de suite.

La commission d'attribution

Chaque bailleur organise ses propres commissions d'attribution. La composition de ces commissions dépend de chaque organisme. Sont présents des administrateurs de l'organisme bailleur et des représentants de locataires. Dans les OPH, les commissions sont également composées de représentants élus des villes dont ils dépendent.

Signature du bail

Les bailleurs vous enverront un courrier pour vous fixer la date, le lieu, l'heure et les modalités pour procéder à l'état des lieux et signer le bail.

Pourquoi est-ce si difficile et long d'obtenir un logement social ?

  • Le fichier du service logement de Bagnolet compte 3000 demandes et environ 300 d'entre elles seulement sont satisfaites par la Mairie chaque année.
  • La Mairie n'est pas décisionnaire de l'attribution des logements. Les logements sont contingentés et leurs attributions sont partagées avec d’autres réservataires.
  • La Ville est réservataire de 20% des logements qui se libèrent.
  • La Préfecture dispose de 30% des réservations (dont 5% pour les fonctionnaires d’Etat). Ces logements sont priortairement réservés aux bénéficiaires de la loi DALO.
  • Près de la moitié des logements sont attribués à différents organismes en fonction du montant du financement apporté : Action logement (collecteurs de l’ex 1% patronal, la Région, le Conseil Général, la CAF, la RATP, la Poste etc…).
  • La Mairie peut proposer un logement mais seule la commission d’attribution du bailleur prend la décision d’accepter ou de refuser une candidature.
  • La Mairie peut vous faire une proposition uniquement sur le territoire de Bagnolet.

Les critères d’attribution

Les critères légaux

  • L'éligibilité : ne pas dépasser le plafond de ressources autorisé dans votre catégorie de ménage, vérifié sur l'avis d'imposition N-2 à la ligne revenu fiscal de référence.
  • L'adéquation entre la taille du logement et la taille du ménage.

Autres critères :

  • Opérations d'urbanisme (relogement des personnes dont l'immeuble va être démoli ou réhabilité)
  • Ancienneté du dossier
  • Ancienneté sur la commune
  • Demandes d'échange
  • Situation sociale grave

Démarches à entreprendre pour augmenter vos chances d’accéder à un logement

Si vous êtes déjà locataire dans le patrimoine social : déposez une demande directement auprès de votre organisme HLM, qui pourra la satisfaire dans le cadre d’un échange.
Lire le mode d'emploi d'une demande de mutation.

Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 10 personnes : renseignez vous auprès de votre employeur pour faire une demande auprès d’Action Logement (ex 1% patronal).

Bailleurs sur le territoire de Bagnolet

16 bailleurs disposent d’un patrimoine sur Bagnolet :

  • OPH de Bagnolet (4349 logements)
  • LOGIREP (520 logements)
  • PARIS HABITAT (587 logements)
  • ANTIN RESIDENCES (312 logements)
  • IMMOBILIERE 3F (163 logements)
  • OSICA (159 logements)
  • LOGIS TRANSPORTS (115 logements)
  • TOIT & JOIE (102 logements)
  • OGIF (91 logements)
  • OPH de Montreuil (58 logements)
  • ESH DOMNIS (41 logements)
  • VILOGIA (36 logements)
  • CITE JARDINS de la région parisienne (24 logements)
  • ESPACE HABITAT CONSTRUCTION (11 logements)
  • COOPERATION & Famille (8 logements)

Droit au logement opposable (DALO)

Selon votre situation, vous remplissez peut-être les conditions pour engager un recours amiable devant la commission départementale de médiation du droit au logement opposable (DALO), instauré par la loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009.

Voir les conditions

Pour faire reconnaître votre Droit Au Logement Opposable (DALO), vous devez saisir la commission départementale de médiation :

  • REMPLIR le formulaire de recours amiable DALO, disponible au guichet logement social de la mairie ou en téléchargement sur le site drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
  • ENVOYER votre dossier à l’adresse suivante : Commission de Médiation DALO de la Seine-Saint-Denis, TSA 30029, 93 736 BOBIGNY CEDEX 9

Permanence de l'ADIL 93

L’ADIL renseigne, sans rendez-vous, gratuitement, tout particulier (locataire du parc privé, locataire HLM, propriétaire occupant, bailleur…) ou professionnel sur les questions relatives au droit du logement.

  • Hôtel de ville - Bagnolet
    Les 1er et 3e mardis du mois - 9h-12h
    01 49 93 60 00