Pas d'occupation du domaine public sans autorisation !

Il y a deux types d'occupations du domaine public :

• commerciales (terrasses ouvertes ou fermées, étalages, stationnement de véhicules ou de scooters, foodtruck ambulant, rôtissoires, distributeurs de journaux gratuits…)
• non commerciales (bennes, échafaudages, zones de chantier, appareils de levage, nacelles…)

Conformément à la réglementation, chaque occupation du domaine public nécessite une autorisation préalable :

• Code de la Voirie Routière : « L’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet soit d’une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable »
• Code de la Propriété des Personnes Publiques : « L’occupation privative, temporaire, précaire et révocable des biens des personnes publiques est soumise à autorisation préalable et nul ne peut en occuper une dépendance sans disposer d’un titre l’y autorisant »

Ces occupations font l’objet d’autorisations sous la forme d’arrêtés municipaux, de permissions de voirie ou de stationnement signés par le Maire ou par l’adjoint au maire délégué, ou bien par le Président du Conseil Départemental selon les cas.

-> Les demandes d’autorisations doivent être sollicitées auprès des Services Techniques Municipaux au moins 3 semaines avant le début de l’installation sur le domaine public compte tenu des délais d'émission et de signature.

Téléchargez les différents formulaires relatifs à cette occupation du domaine public, ci-dessous :

Formulaires pour occupation non commerciale

Formulaire APPAREIL DE LEVAGE 2024

Formulaire BENNE 2024

Formulaire BRANCHEMENT CHANTIER 2024

Formulaire DEMENAGT - EMMENAGT 2024

Formulaire ECHAFAUDAGE 2024

Formulaire BATEAU D'ACCES 2024

Formulaire ZONE CHANTIER 2024

Formulaire TIRANTS D'ANCRAGE 2024

Formulaires pour occupation commerciale

ENSEIGNES CERFA 14798

PUBLICITE CERFA 14799

Délibération DROITS VOIRIE

Dossier AMBULANTS 2024

Formulaire BROCANTE 2024

Formulaire ACTIVITE COMMERCIALE 2024 - Isolée journalière

Formulaire ACTIVITE COMMERCIALE 2024 - Isolée mensuelle

Formulaire ETALAGES 2024

Formulaire TERRASSE FERMEE 2024

Formulaire TERRASSE OUVERTE 2024

Contacter les services techniques municipaux pour tous renseignements :
01 49 93 60 51

Bureaux au 6, rue Hoche
->Adresse postale : place Salvador Allende BP 35 93171 BAGNOLET cedex
-> Email : voirie-dgst@ville-bagnolet.fr