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Le permis de louer

La Ville de Bagnolet a fait le choix d’adopter un outil supplémentaire lié à la lutte contre l’habitat indigne : le permis de louer.

Engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la Ville de Bagnolet a décidé, par délibération votée lors du Conseil municipal du 8 mars 2018 et conformémént à la loi ALUR de 2014, d’instaurer le permis de louer par déclaration préalable de mise en location.

Logements concernés

La déclaration préalable de mise en location ne concerne que les bailleurs dont le logement est situé dans une zone de mise place (voir carte ci-dessous).

Dans ces zones, tous les logement, loués en meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire sont concernés. Tout propriétaire souhaitant mettre en location son logement doit déclarer sa location à la Ville.

La démarche est à effectuer au moment où le logement est mis en location, à la signature du bail avec les nouveaux locataires.

Téléchargez la carte du périmètre concerné à Bagnolet et la liste des rues

Permis de louer : quelles démarches ?

La déclaration doit se faire auprès de la mairie dans un délai de 15 jours suivant la signature du bail

  • Téléchargez un dossier Cerfa n°15651-01, disponible aussi à l’accueil du service Habitat, 6e étage de l’Hôtel de Ville. Renseignez vos coordonnées, celles du bailleur, quelques renseignements sur l’immeuble et les caractéristiques du logement.
  • Déposez votre dossier
    • en mairie
    • par mail à : declaration.permisdelouer@ville-bagnolet.fr
    • par voie postale en lettre AR à :
      Service Habitat – Hôtel de Ville
      Place Salvador-Allende 93170 Bagnolet
  • Vous recevrez en retour deux récépissés : un devant être remis au locataire, pour information, l’autre conservé par le propriétaire.
    Le locataire doit obligatoirement présenter le récépissé du dépôt de la déclaration de mise en location pour bénéficier des aides personnelles au logement.

Louer sans permis : quelles sanctions ?

Dans le cas où un propriétaire mettrait en location son bien sans avoir déposé une déclaration de location au préalable, celui-ci s’expose au paiement d’une amende

  • une amende pouvant aller jusqu'à 5.000 € si vous mettez un logement en location sans avoir rempli l'obligation de déclaration
  • une amende pouvant aller jusqu'à 5.000 € si vous mettez un logement en location sans avoir déposé votre demande d'autorisation préalable.
  • une amende pouvant aller jusqu'à 15.000 € si vous mettez votre logement en location alors que votre demande a été rejetée.