Créer une association
Qu'est-ce qu'une association ?
Une association est un groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités, mais sans chercher à réaliser de bénéfices. Elle peut avoir des buts très divers (sportif, défense des intérêts des membres, humanitaire, promotion d’idées ou d’œuvres…).
La liberté d’association n’a été réellement acquise qu’avec la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association. Pour créer une association, il suffit qu’au moins deux personnes se mettent d’accord sur son objet. Ils en rédigent les statuts, qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association, et indiquent le siège social ou son adresse.
Création juridique de l'association
La création juridique de l'association se fait par le dépôt auprès de la Préfecture, au greffe des associations du département où l'association aura son siège social en ligne, par courrier, ou sur place.
>> Dans le cadre de la création de votre association (rédaction des statuts, du procès-verbal de l’assemblée constitutive etc.), vous pouvez vous faire accompagner par le service Vie associative en contactant le 01 49 93 60 44.
- Le dépôt en ligne
Il se fait via le site service-public.fr, et nécessite la création d’un compte sur la plateforme dédiée « Mon compte asso ». Vous devez au préalable vous munir des documents suivants, au format numérique (PDF, 1,5 Mo maximum par document) :
- Procès-verbal de l'assemblée constitutive ou son extrait daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
- Statuts de l'association datés et signés par au moins 2 personnes mentionnées sur la liste des dirigeants (bureau ou conseil d'administration), portant leur nom, prénom, et fonction au sein de l'association
- Mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l'association de l'une des personnes chargées de l'administration (bureau ou conseil d'administration)
A noter qu'aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.
Pour plus de renseignements, accédez au service de création en ligne ici
- Le dépôt par courrier ou sur place
Ce mode de déclaration implique des délais plus longs que la déclaration en ligne.
Votre dossier doit comporter, en plus des documents déposés en ligne :
- Le formulaire de déclaration préalable d’une association CERFA 13973*04
- La déclaration de la liste des dirigeants CERFA 13971*03
- La déclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations) CERFA 13969*01
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.
La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.
Pour les futures associations bagnoletaises :
Greffe des associations du département de Seine-Saint-Denis
Bureau des associations et des élections
1, esplanade Jean-Moulin 93000 Bobigny
tél: 01 48 30 22 88
mail : pref-associations@seine-saint-denis.gouv.fr
Permanence téléphonique les mardis et jeudis de 14h à 16h au 01 41 60 60 22
Délivrance et conservation du récépissé
L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.
Ce délai peut varier en fonction du nombre de dossiers reçus par les préfectures ou sous-préfectures.
L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle).
Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.
Il doit impérativement être conservé.
Publication
Que votre déclaration ait été effectuée en ligne, par courrier ou sur place, vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations.
Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Votre association n’aura d’existence juridique qu’une fois cette déclaration effectuée.
La demande d’insertion au Journal officiel des associations (JOAFE) est gratuite et ne nécessite pas de démarche supplémentaire de la part de votre association : elle est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l'aide du Cerfa).
Si le siège social de votre association est situé en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, vous ne pourrez pas faire la demande de publication au JOAFE en ligne.
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration.
Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Votre association n’aura d’existence juridique qu’une fois cette déclaration effectuée.
Conséquences de la déclaration
Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration).
Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.
L'association est alors reconnue comme personne morale.
L'association peut demander d'autres identifications et immatriculations, qui lui seront utiles.
Modifications de l'association
Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes sous peine de sanctions :
- Modification des statuts
- Changement dans l'administration de l'association :
- changement de dirigeants ou d'adresse de gestion,
- d'ouverture ou fermeture d'un établissement,
- d'acquisition ou d’aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité,
- nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations.