Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
- le permis de construire,
- le permis d'aménager,
- ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration peut être transmise :
- En main propre, déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain
- Envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (RAR),
- Par voie dématérialisé ici prochainement
Contrôle de l'administration :
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée :
Si l'administration constate une anomalie par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer une demande d'autorisation modificative.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition des travaux effectués.
Formulaire de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.