Plan de Prévention des Risques Naturels - PPRN

Prescrit par arrêté préfectoral le 31 mars 2004 et élaboré par la DRIEAT Île-de-France, ce document vise à identifier les secteurs de la ville sujets à l’aléa de mouvements de terrain et à fixer des règles de prévention et de sécurité en matière d’urbanisme.

Approuvé le 24 février 2025, il s’appuie sur une étude des aléas liés aux anciennes carrières présentes sur la commune.

Pourquoi un PPRN à Bagnolet ?

La prescription du PPRN a été justifiée par l’existence par le passé de plusieurs exploitations d’extraction de matériaux utilisés pour la construction (notamment le gypse). L'existence de ces anciennes carrières souterraines et à ciel ouvert abandonnées peuvent déstabiliser le sous-sol et engendrer en surface des mouvements de terrain, qui a leur de tour provoquent affaissements, effondrements, fontis ou fissures de bâtiments.
Le diagnostic du PPRN a été élaboré notamment en s’appuyant sur l’étude « Identification des phénomènes et aléas liés à la présence d’anciennes carrières » de l’Inspection Générale des Carrières (IGC) du 22 février 2012.

Les zones règlementaires

Le PPRN de Bagnolet propose deux zones règlementaires, qui sont le fruit du croisement du niveau d’aléa (aléa très fort, fort, modéré ou faible), du niveau d’urbanisation de la surface du sol et de l’historique des désordres connus.
Aussi, les deux zones règlementaires sont distinguées par une zone rouge et une zone bleue :

Le développement urbain de la commune doit désormais se conformer au zonage réglementaire et à ses prescriptions, établies en fonction du niveau de risque, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens.

Vos droits

Les propriétaires de biens situés en zone couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels peuvent bénéficier de certaines indemnisations et aides financières en cas de sinistre ou pour la réalisation de travaux de prévention.

• Indemnisation en cas de catastrophe naturelle
  Si un mouvement de terrain est reconnu comme catastrophe naturelle par arrêté interministériel, les dommages matériels peuvent être pris en charge par l’assurance habitation, sous réserve que le bien soit assuré et conforme aux prescriptions du PPRN. En cas de non-respect des obligations du plan, l’assureur peut appliquer une franchise majorée ou refuser l’indemnisation.
• Aides financières pour les travaux de prévention
  Certains travaux de réduction de vulnérabilité imposés par le PPRN peuvent être financés par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier).
  Cette aide est réservée aux propriétaires de logements ou aux petites entreprises (moins de 20 salariés) et couvre les coûts dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien.

Ces dispositifs sont accessibles sous réserve du respect des obligations du PPRN en matière d’urbanisme et de prévention.
Pour toute demande d’indemnisation ou d’aide, les propriétaires doivent contacter leur assureur.

Que faire en cas d’affaissement ou d’effondrement ?

Si vous constatez des fissures anormales ou une dépression de terrain :

• Prévenez les pompiers (18 ou 112)
• Contactez la mairie pour signaler l’incident
• Informez votre assureur si des dégâts sont constatés.

Pour toute question, contactez la Direction du développement territorial ou la Direction Régionale de l’Environnement (DRIEAT Île-de-France).

 

Direction Développement territorial
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