Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Travaux concernés :

Toute démolition projetée sur le territoire de la commune de Bagnolet est soumise à permis de démolir.

Travaux exemptés :

Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

• effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
• effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.

Délai d'instruction :

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai de :

• 2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
• ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Dans le cas d’un dossier situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, ce délai est majoré d’un mois.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Formulaire permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669