Modification d'une autorisation délivrée

Le bénéficiaire d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son projet initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration attestant d'achèvement des travaux et la conformité n'est pas déposée.

Délais d'instruction :

La Mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai de :

• 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle,
• 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Ce délai est porté à 1 mois pour les demandes situées dans le périmètre de protection des Monuments Historiques.

Formulaire permis de construire modificatif https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R70975

 

Le bénéficiaire d'un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable en cours de validité peut, s'il le souhaite, transférer totalement ou partiellement son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions.

Ce transfert peut avoir lieu notamment en cas de vente d’un terrain pour lequel un permis est en cours de validité.

Délais d'instruction

La Mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande.

Formulaire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034