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Certificat d'urbanisme

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Service Droit des sols
Direction Développement territorial, service de l'aménagement
Hôtel de ville - Place Salvador-Allende
93170 Bagnolet

Accueil du public uniquement sur rendez-vous.
Renseignements/demandes de rendez-vous : 01 49 93 60 58 // pole-administratif.ddt@ville-bagnolet.fr

Accueil téléphonique et rendez-vous uniquement le :

  • lundi : 13h30-17h00
  • mardi : 9h00-12h30
  • mercredi : fermé
  • jeudi : 9h00-12h30
  • vendredi : 13h30-17h00.

! La Direction du développement territorial sera exceptionnellement fermée au public du 13 septembre 2021 au 01 octobre 2021 inclus.
Aucun accueil du public ne sera assuré durant cette période (ni téléphonique, ni physique).

La Direction du développement territorial sera joignable uniquement par mail à pole-administratif.ddt@ville-bagnolet.fr durant cette période.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. 

Catégories de certificat d'urbanisme :

Il existe deux types de certificat d'urbanisme.

Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
  • l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Délais d'instruction du dossier :

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme :

  • il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Formulaire de certificat d’urbanisme : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml