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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

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Service Droit des sols
Direction Développement territorial, service de l'aménagement
Hôtel de ville - Place Salvador-Allende
93170 Bagnolet

Accueil du public uniquement sur rendez-vous.
Renseignements/demandes de rendez-vous : 01 49 93 60 58 // pole-administratif.ddt@ville-bagnolet.fr

Accueil téléphonique et rendez-vous uniquement le :

  • lundi : 13h30-17h00
  • mardi : 9h00-12h30
  • mercredi : fermé
  • jeudi : 9h00-12h30
  • vendredi : 13h30-17h00.

! La Direction du développement territorial sera exceptionnellement fermée au public du 13 septembre 2021 au 01 octobre 2021 inclus.
Aucun accueil du public ne sera assuré durant cette période (ni téléphonique, ni physique).

La Direction du développement territorial sera joignable uniquement par mail à pole-administratif.ddt@ville-bagnolet.fr durant cette période.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec : 

  • le permis de construire,
  • le permis d'aménager,
  • ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés. Elle doit être signée par le titulaire de l'autorisation et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.

La déclaration doit être établie en 3 exemplaires et être : 

  • déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,

Contrôle de l'administration :

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la DAACT.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque : 

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée :

Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois par rapport à l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Formulaire de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1978.xhtml