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Accueil > Des services à votre service > Habitat et cadre de vie > Dispositif d’encadrement des loyers

Le dispositif d’encadrement des (prix des) loyers, créé par la loi ELAN, et expérimenté à l’échelle d’Est Ensemble à partir du 1er décembre vise à freiner les augmentations de loyers afin de permettre à un plus grand nombre de ménages d’accéder aux logements privés.

Cette action s’inscrit dans le cadre de la politique municipale visant à favoriser un parc privé de qualité et accessible à tous, qui se décline également à travers le soutien à l’accession sociale à la propriété, la lutte contre l’habitat indigne ou encore l’accompagnement des petites copropriétés à la rénovation énergétique.

Quels logements sont visés ?

 L’encadrement s’appliquera exclusivement au parc privé pour les locations de logements vides ou meublés. Il ne concerne ni les logements sociaux (45 % du parc bagnoletais), ni les locations saisonnières. Sont visés les baux, les renouvellements des baux et les baux mobilité uniquement signés à compter du 1er décembre 2021.

Comment ça marche ?

Le loyer (hors charges) des logements mis en location à compter du 1er décembre 2021, dit loyer de base, devra être compris entre le loyer de référence minoré de 30% et le loyer de référence majoré de 20%.

Un dépassement du loyer de référence majoré (loyer maximum) est possible uniquement pour des logements qui présentent des caractéristiques exceptionnelles (notion de rareté).
Par exemple une vue dégagée sur un monument, un jardin ou une terrasse, une hauteur sous-plafond de plus de 3.30 m ou encore des équipements luxueux (sauna, home cinéma, etc.).

Ne constituent pas de motifs valables pour justifier un dépassement de loyer : les travaux de réfection d’un bien en location ou la présence d’une cuisine bien équipée…
Dans l’hypothèse d’un renouvellement du bail, deux procédures d’ajustement sont ouvertes : en diminution, si le locataire constate que le montant fixé au contrat est supérieur au loyer majoré ; en réévaluation, si le propriétaire veut faire relever un loyer inférieur au montant minoré.

Vérifier si mon loyer respecte le dispositif d’encadrement :

Il est possible de connaître le loyer de référence de son logement à partir du lien suivant : referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Cette carte interactive indique, pour chaque logement, en fonction de sa catégorie (appartement/maison), de sa typologie (nombre de pièces), et de sa période de construction, 3 niveaux de loyers (euros / m2) :

  • un loyer de référence minoré (diminué de 30 %)
  • un loyer de référence ;
  • un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) ;

Par exemple : 
Pour un appartement T3, non meublé, construit entre 1946 et 1970, le loyer de référence est de 13,3/m2 ; le loyer minoré est de 9,3/m2 et le loyer majoré est de 16/m2.

Pour un appartement T2, non meublé, construit entre 1946 et 1970, le loyer de référence est de 17,7/m2 ; le loyer minoré est de 12,4/m2 et le loyer majoré est de 21.2/m2.

 

La Direction de l’Habitat et du Logement de la Ville de Bagnolet et l’ADIL 93 pourront vous renseigner en cas de besoin.

Direction Habitat et Logement : 01 49 93 60 58

Contact ADIL 93 :  01 48 51 17 45/ adil93@wanadoo.fr

Des permanences ADIL ont lieu en mairie les 3 premiers mardis de chaque mois de 9h à 12h.
Pour plus d’information ou prendre rendez-vous : Tél. : 01 48 51 17 45

Documents de référence :
>> Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021
>> Loi dite « Elan » du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JORF n°0272 du 24 novembre 2018)