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Permis de construire modificatif

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Service Droit des sols
Direction Développement territorial, service de l'aménagement
Hôtel de ville - Place Salvador-Allende
93170 Bagnolet

Accueil du public uniquement sur rendez-vous.
Tel : 01 49 93 60 58
Mail : pole-administratif.ddt@ville-bagnolet.fr

Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut, s'il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas délivrée.

Modifications concernées :

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.

Il s'agit notamment de modifications liées à :

  • l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise de la construction ou de la surface hors oeuvre brute lorsqu'elle est mineure,
  • le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

Délais d'instruction :

La Mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai de :

  • 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle,
  • 3 mois pour les demandes de modification d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

Ce délai est porté à 6 mois pour les permis situés dans le périmètre de protection des Monuments Historiques.

Formulaire permis de construire modificatif :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R21323.xhtml