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Permis de démolir

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Service Droit des sols
Direction Développement territorial, service de l'aménagement
Hôtel de ville - Place Salvador-Allende
93170 Bagnolet

Accueil du public uniquement sur rendez-vous.
Renseignements/demandes de rendez-vous : 01 49 93 60 58 // pole-administratif.ddt@ville-bagnolet.fr

Accueil téléphonique et rendez-vous uniquement le :

  • lundi : 13h30-17h00
  • mardi : 9h00-12h30
  • mercredi : fermé
  • jeudi : 9h00-12h30
  • vendredi : 13h30-17h00.

! La Direction du développement territorial sera exceptionnellement fermée au public du 13 septembre 2021 au 01 octobre 2021 inclus.
Aucun accueil du public ne sera assuré durant cette période (ni téléphonique, ni physique).

La Direction du développement territorial sera joignable uniquement par mail à pole-administratif.ddt@ville-bagnolet.fr durant cette période.

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

Travaux concernés :

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés :

Le permis de démolir n'est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d'une décision de justice devenue définitive.

Délai d'instruction :

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai de :

  • 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
  • ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Formulaire permis de démolir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1980.xhtml