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Le permis de louer

La Ville de Bagnolet a fait le choix d’adopter un outil supplémentaire lié à la lutte contre l’habitat indigne : le permis de louer.

Engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, la Ville de Bagnolet a décidé , par deux fois, l’instauration du permis de louer via la déclaration de mise en location, conformément à la loi ALUR : délibération du Conseil municipal du 8 mars 2018 à titre expérimental pour une durée de 6 mois et délibération du 11 avril 2019, entérinant la mise en place du régime de la déclaration préalable de mise en location.

Logements concernés

La déclaration de mise en location ne concerne que les bailleurs dont le logement est situé dans un périmètre défini validé en conseil municipal (voir carte ci-dessous).

Dans ces zones, tous les logements, loués en meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont concernés. Tout propriétaire souhaitant mettre en location son logement doit déclarer sa location à la Ville.

La démarche est à effectuer au moment où le logement est mis en location, à la signature du bail avec les nouveaux locataires.

Seul le logement mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location est visé. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

Téléchargez la carte du périmètre concerné à Bagnolet et la liste des rues

Permis de louer : quelles démarches ?

La déclaration de mise en location est à effectuer dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de location.

La démarche :

  • Téléchargez un dossier Cerfa n°15651-01, disponible aussi à l’accueil du service Habitat, 6e étage de l’Hôtel de Ville. Renseignez vos coordonnées, celles du bailleur, quelques renseignements sur l’immeuble et les caractéristiques du logement.
  • Déposez votre dossier
    • en mairie
    • par mail à : declaration.permisdelouer@ville-bagnolet.fr
    • par voie postale en lettre AR à :
      Service Habitat – Hôtel de Ville
      Place Salvador-Allende 93170 Bagnolet

La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :

  • pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ;
  • pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
  • dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
  • la localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat.

Le Cerfa s’accompagne des pièces précisées en page 2 de la notice en ligne.

Le dépôt de la demande déclaration donne lieu :

  • lorsque la déclaration est complète, à la réception de deux récépissés, indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations mentionnées dans celle-ci, dont l’un est à remettre au locataire (le locataire doit obligatoirement présenter le récépissé du dépôt de la déclaration de mise en location pour bénéficier des aides personnelles au logement) ;
  • lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et invitant le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai d’un mois. Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations demandées dans le délai qui lui est imparti, il doit procéder au dépôt d'une nouvelle déclaration.

Louer sans permis : quelles sanctions ?

Dans le cas où un propriétaire mettrait en location son bien sans avoir déposé une déclaration de mise en location :

  • Il est dans l’impossibilité de percevoir les aides personnelles au logement en tiers payant leur versement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
  • Il s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.