Commerces

Être commerçant à Bagnolet

• Pour rechercher un local commercial
• Pour vos ventes ambulantes, au déballage
• Pour votre activité commerciale permanente sur la voie publique
• Pour vos terrasses ouvertes ou pour vos terrasses fermées
• Pour les dérogations au repos dominical
• Pour vos demandes de fermeture tardive exceptionnelle des restaurants et bars
• Pour une demande d’emplacement sur le marché alimentaire place Salvador-Allende.

Télécharger ci-dessous le formulaire de demande de permission d'occupation du domaine public à usage commercial à renvoyer  par mail : voirie-dgst@ville-bagnolet.fr.

Avant de signer un acte de cession de fonds ou de bail, vous devez obligatoirement le déclarer en mairie, qui pourra préempter s’il est situé dans le périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce.

En cas de préemption, un retour vous sera fait dans un délai de 2 mois.

• Attention : toute conclusion d'accord sur le bail ou le fonds sans déclaration peut entraîner nullité de l'acte, laquelle peut s'exercer pendant un délai de cinq ans.
• La déclaration doit être entièrement renseignée et accompagnée du bail commercial ; elle doit aussi mentionner le prix et les conditions de la cession envisagée.
  Cette déclaration (Cerfa 13644*02) peut être accompagnée d'un Kbis de l'acquéreur ou de la fiche de renseignement concernant son activité

Documents à joindre à votre déclaration :

• CERFA de déclaration
• Fiche de renseignement REPRENEUR
• Délibération portant sur l’établissement d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
• Cartographie du périmètre
• Tableau des voies concernées