Certificat de copie conforme

Démarche administrative

• Depuis la publication en 2001 du décret n°2001-899, la copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français (services administratifs, mairies, caisses et organismes contrôlés par l’Etat…)
• La certification conforme des photocopies de documents administratifs est donc exclusivement destinée à des administrations étrangères
• Les copies d'actes judiciaires (jugements par exemple) ou d' actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple)
• Les demandes de copie conformes de Carte Nationale d’Identité délivrées par la Préfecture de Seine-Saint-Denis sont déposées au service Population – Etat Civil de Bagnolet, qui les transmettra à Bobigny. Pour les titres édités par d’autres préfectures, il convient de se rapprocher du service émetteur

Démarche administrative

Le requérant présente :

• Un titre d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
• Le document concerné par la copie conforme, accompagné de l’original
• La lettre de l’administration étrangère sollicitant la délivrance de la copie conforme 

Coordonnées et renseignements

Service Population / État civil

Hôtel de ville - Place Salvador Allende - RDC
01 49 93 60 26

Procurations
Commissariat de Bagnolet 01 53 73 63 10