Déclaration d'ouverture de chantier

Service Droit des sols
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Déclaration d'ouverture de chantier

Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, il doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

Demande de déclaration d'ouverture de chantier :

Cette demande peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*01.

Elle doit être fournie en 3 exemplaires et être déposée directement à la mairie où se situe le terrain ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ouverture du chantier :

Le simple envoi d'une déclaration d'ouverture de chantier ne suffit pas à prouver le commencement réel des travaux.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Le commencement des travaux se caractérise par :

• l'installation de palissades autour du chantier,
• l'arrivée du matériel,
• les premiers travaux de terrassement.

- Délais à respecter :

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire ou d'aménager n'est, en principe, plus valable. 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml